Intervention de Olivier Faure

Cet amendement a été adopté par la commission lors de nos débats la semaine dernière. À ce stade du débat, je voudrais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, un avis que vous connaissez bien, puisque vous l’avez vous-même commandé à l’Autorité de la concurrence, lorsque vous étiez encore notre rapporteur général.

Vous connaissez le contenu de cet avis, relatif aux sociétés d’autoroutes : il indique que celles-ci ont particulièrement bien négocié en 2006, et qu’elles en ont tiré un avantage excessif, qu’aucun risque correspondant ne justifie aujourd’hui. Ces sociétés ont tellement bien négocié, que les contrats, aujourd’hui, limitent de beaucoup nos marges de manoeuvres. Il est néanmoins un domaine dans lequel nous pouvons agir dès à présent : c’est celui de la fiscalité. En 2013, en effet, toutes les entreprises de France ont connu un coup de rabot, qui ne leur permet plus une déductibilité illimitée des intérêts d’emprunt. Or les sociétés d’autoroute ont échappé à ce coup de rabot, et elles bénéficient aujourd’hui du régime qui s’applique aux délégataires de service public.

Cet avantage représente, depuis 2006, la somme de 3,6 milliards d’euros. Si l’on se limitait à leur appliquer le droit commun actuel, l’Autorité de la concurrence évalue à 62,7 millions d’euros le bénéfice que nous pourrions en tirer. Cette somme, dans le domaine des transports, permettrait par exemple la mise en fonctionnement de quarante lignes de bus : elle couvrirait à la fois l’achat des bus, la rémunération des chauffeurs et le fonctionnement annuel. À un moment où l’on demande tant d’efforts aux Français, y compris dans le domaine des transports, il serait très difficile de comprendre que les sociétés autoroutières n’en fassent pas, alors même qu’elles ont aujourd’hui un taux de rendement, des bénéfices – nets d’imposition et de toutes charges financières – qui dépassent 20 %.

Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et que vous suivrez notre commission des finances.