Intervention de Gilles Carrez

Si en plus ça ne marche pas alors que c’était la seule exonération qui m’avait convaincu !

Mais ce que je trouve très intelligent dans l’amendement de notre collègue, c’est que l’on va revenir sur une exception au principe de non-déductibilité partielle qui a été créée par amendement parlementaire. Ce n’était pas dans le projet de loi du Gouvernement. Donc, si nous supprimons cette disposition, et que nous faisons une exception à l’exception, nous revenons au droit commun. Nous avons là une approche juridique et fiscale complètement pertinente et qui colle bien à l’objectif que nous recherchons, et je remercie encore M. Faure d’avoir eu cette idée.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense très sincèrement que nous allons vous aider. Regardez : nous travaillons depuis plusieurs mois sur ce dossier, tandis qu’un autre cheminait à Bruxelles sur la prolongation des concessions. Ce dossier a reçu l’accord de Bruxelles le 28 octobre dernier, et maintenant nous allons assister à une prolongation de concession, tantôt de quatre, tantôt de cinq ans, avec un écart considérable entre les recettes nettes et les montants des travaux, estimés à 3,2 milliards.

Dans des discussions musclées, je pense que le Gouvernement a tout intérêt à s’appuyer sur une décision de notre assemblée dès lors qu’elle est juridiquement, techniquement et fiscalement impeccable. Je pense que c’est le cas de cet amendement présenté par Olivier Faure, et je le soutiens complètement.