Intervention de Eva Sas

Pour aller dans le sens du président de la commission, je doute que cet amendement soit entièrement répercuté sur la tarification des péages. En effet, comme l’a expliqué le président de la commission des finances, c’est une fiscalité qui s’applique à toutes les entreprises, et non pas une fiscalité particulière à ce secteur. Donc, s’il existait des clauses dans les contrats de concession permettant de garantir la profitabilité quelle que soit la fiscalité, y compris les mesures générales qui s’appliquent à toutes les entreprises, je pense qu’il serait urgent de réviser – voire de dénoncer – ces contrats, car cela serait très abusif vis-à-vis de la collectivité nationale. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises, je pense donc que nous pouvons adopter cet amendement sans risque juridique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’une négociation est ouverte. Je pense que dans le cadre de cette négociation, nous appuierions le Gouvernement, or nous savons que le bras de fer est vraiment difficile avec les sociétés d’autoroute. Nous avons vu plusieurs fois que le rapport de force tournait souvent en faveur des sociétés d’autoroute contre l’État, et cela a été rappelé dans les différents rapports.

Nous souhaitons donc soutenir le Gouvernement en vue de mettre fin à ce qu’on ne peut qualifier que de rente des sociétés autoroutières.

Il est souhaitable que cet amendement soit adopté, de sorte que ces sociétés comprennent bien que la représentation nationale est déterminée à mettre fin à cette rente et qu’elles doivent contribuer bien plus largement qu’aujourd’hui à l’effort national.