Intervention de Valérie Rabault

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments avancés par notre collègue Olivier Faure et par le président de la commission des finances. Je veux juste exprimer une question juridique que nous nous sommes posée : le fait de supprimer une exception à l’exception serait-il constitutif d’une rupture d’égalité devant l’impôt ? La loi instaurant l’exception a été déférée au Conseil constitutionnel, qui n’a rien relevé – en tout cas, il n’a pas estimé que l’exception pouvait constituer une rupture d’égalité. Sur cette question juridique très précise, un certain nombre de faits nous permettent donc d’être relativement confiants, même si nous ne pouvons jamais préjuger de rien.

La question de la répercussion de cet amendement sur les tarifs a été posée. Si la hausse des tarifs devait être automatique, peut-être notre commission pourrait-elle être mandatée pour examiner quelques contrats. Notre certitude pourrait ainsi être un peu plus renforcée sur ce point.