Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement inclut les prix de transfert dans le contrôle fiscal. Les prix de transfert sont un mécanisme très dérogatoire, qui peut s’apparenter à une forme de négociation de la sanction – c’est en tout cas ainsi que je l’interprète. C’est assez inhabituel en droit français.

Lorsque, au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que des bénéfices ont été indûment transférés à l’étranger, ou que des charges ont été logées sans réalité économique dans d’autres pays, dont des paradis fiscaux, les montants ainsi soustraits à l’impôt français sont rapatriés dans le résultat imposable, avec des pénalités. Ces mêmes montants sont considérés comme des revenus distribués, auxquels s’applique une retenue à la source. L’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lefebvre, indique en substance que cette procédure est contre-productive, car les entreprises ne seraient pas incitées à régulariser leur situation en cours de contrôle. Sauf erreur de ma part, vous ne citez pas d’exemple, ni de données statistiques pour étayer cette affirmation.

Votre amendement vise à permettre la régularisation en cours de contrôle. Cela signifie que sans attendre les conclusions de l’administration, l’entreprise pourra accepter, dans une simple lettre, les rehaussements de base, et échapper ainsi à la retenue à la source, sauf si l’autre État concerné est non coopératif.