L’exposé de M. Lefebvre et les remarques pertinentes de Mme la rapporteure générale conduisent le Gouvernement à donner un avis favorable à cet amendement. Sa vertu principale, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, est d’accélérer les procédures, lesquelles peuvent être interminables lorsqu’elles ont une dimension internationale.