Intervention de Dominique Lefebvre

Madame la rapporteure générale, je vous remercie pour votre analyse détaillée de mon amendement. Malgré cela, nous n’avons pas la même interprétation de l’article que cet amendement propose d’ajouter au code des procédures fiscales. Les deuxième et troisième alinéas de cet article soumettent son application aux conditions suivantes : que « le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués », et que « les sommes qualifiées de revenus distribués par l’administration sont rapatriées au profit du redevable ». Le troisième alinéa prévoit par ailleurs que « ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande. »

J’ai compris qu’un problème de compréhension se poserait sur ce que l’on appelle les prix de transfert, qui sont par ailleurs sensibles sur le plan politique. Il n’est pas du tout question, pour la France, de baisser la garde ! Que prévoit cet amendement, pour les sommes indûment transférées à l’étranger ? Qu’elles doivent revenir en France !

Elles pourront, ensuite, être utilisées de diverses manières. Si elles sont distribuées sous forme de dividendes, alors elles seront taxées au taux correspondant ; si elles sont distribuées sous forme de participation des salariés, idem ; et si elles sont réinvesties, tant mieux. Dans tous les cas, cet argent sera revenu en France. À partir du moment où il est revenu en France, pourquoi considérer qu’il a été distribué à l’étranger et le taxer à 30 % ?

J’accepterais vos observations, madame la rapporteure générale, si vous vous borniez à faire remarquer que ce dispositif entraînerait l’administration et le redevable à négocier. Les redevables en cause ne sont pas nécessairement des fraudeurs volontaires, il y a parfois de vrais problèmes d’interprétation. Je ne peux pas donner de chiffres à ce sujet dans cet hémicycle, puisque cela concerne des dossiers qui sont tous soumis au secret fiscal.

Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions repousser cet amendement, puisque le système de pénalités est intégralement maintenu. Je rappelle que si l’administration fiscale considère que ce transfert d’argent à l’étranger relève d’une manoeuvre frauduleuse, les pénalités peuvent atteindre 40 % des sommes considérées. Si l’on y ajoute l’impôt sur les sociétés, on atteint 70 % de prélèvements sur les sommes revenues ! Par ailleurs, le dispositif que je propose permettrait de faire revenir ces sommes plus vite : il n’y a donc aucune raison de le refuser, sauf à considérer que la taxation d’office à 30 % au titre du prélèvement à la source est en réalité une pénalité. Je pense, pour ma part, que cela ne peut pas être une pénalité.