Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité notre droit français avec le droit européen – nous en avons examiné plusieurs de ce type cet après-midi.

Je me permets simplement de rappeler un petit point du code général des impôts sur le capital-investissement des entreprises. Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et investissent dans des PME innovantes, peuvent amortir sur cinq ans le montant de leur participation, alors qu’en principe les participations ne sont pas amortissables. Sont éligibles à cet amortissement toutes les souscriptions directes au capital de PME innovantes, mais également les souscriptions de parts ou d’actions dans certains véhicules de capital-investissement : les fonds communs de placement à risque, les fonds professionnels de capital-investissement et, également, les sociétés de capital-risque.

Ces PME innovantes, qui sont-elles ? On retrouve ici le droit européen. Au sens de l’Union européenne, les PME innovantes sont celles qui satisfont l’une des deux conditions suivantes : avoir réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche qui représentent au moins 15 % des charges déductibles ou bien justifier la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement sont reconnus par BPI France.

Les entreprises qui réalisent cet investissement ne doivent pas détenir plus de 20 % de la PME innovante, que ce soit directement ou via un fonds. La valeur des participations qui peuvent faire l’objet de l’amortissement est plafonnée à 1 % de l’actif de l’entreprise souscriptrice. L’entrée en vigueur de ce dispositif, extrêmement intéressant, je crois, pour soutenir le financement des PME innovantes, était subordonnée à l’accord de la Commission européenne, à laquelle il a été notifié. L’amendement que Mme la secrétaire d’État a présenté a pour objet de procéder aux modifications jugées nécessaires par le Gouvernement pour assurer la compatibilité du dispositif avec les lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État.

Cinq grandes adaptations ont été nécessaires pour rendre notre droit français compatible avec les exigences de l’Union européenne. Premièrement, le champ du dispositif a été élargi aux souscriptions de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européen, qui ne pouvaient en bénéficier auparavant. Deuxièmement, la définition des PME innovantes a été modifiée. On exclut de ce champ les entreprises cotées sur un marché réglementé et les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices européennes, puisque les aides d’État dont elles bénéficient sont soumises à un encadrement spécifique. Troisièmement, le montant des souscriptions a été plafonné à 15 millions d’euros par entreprise bénéficiaire. Quatrièmement, pour éviter un possible effet d’aubaine, l’amortissement n’est plus permis aux sociétés qui détiennent déjà des titres de la PME en question, pour lesquels l’amortissement n’a pas été pratiqué la première fois qu’elles ont souscrit au capital de celle-ci. La condition s’apprécie à la date de la souscription. Enfin, cinquièmement, l’application de ce dispositif est limitée à dix ans.

La commission s’est prononcée en faveur de cet amendement.