Intervention de Michel Piron

Madame la secrétaire d’État, vous avez bien compris que j’aime assez l’itération. Je ne vous avais pas demandé de confirmer, mais de re-confirmer. Vous venez de le faire d’une manière très claire.

D’autre part, s’agissant de l’article qui soulevait des inquiétudes, je rappelle qu’il devait faire l’objet d’un accord commun des parties à la convention pour être appliqué, ce qui constitue tout de même une clause un peu restrictive. Compte tenu de vos explications très claires et de l’engagement que vous venez de prendre au nom du Gouvernement, nous voterons en faveur de ce projet de loi.