Intervention de Hugues Fourage

Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage :

Les établissements publics régionaux, je le rappelle, avaient été instaurés par décret en 1972. Il semble normal aujourd’hui, dans une démocratie évoluée, majeure que cela puisse se faire par la loi.

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