Intervention de Paul Molac

La seule autre possibilité constitutionnelle est que le devenir d’un département regarde l’État, le Parlement ; mais le projet de loi a posé comme principe de regrouper les régions bloc par bloc, sans jamais toucher aux départements qui les composent. Dont acte !

Le sujet du droit d’option regarde donc le législateur qui découperait, comme il en a le droit, les régions, le conseil départemental, qui devrait émettre un avis à une majorité à déterminer ou la région d’accueil potentielle, mais sûrement pas la région d’origine, qui n’est pas quittée puisque les départements n’ont pas contribué à la créer. Tout au plus, ils ont contribué, par représentation, à partiellement les gérer, entre 1972 et 1982. Ces dix courtes années, il y a plus de trente ans, ne justifient pas un droit de tutelle entre 2016 à 2019.

La proposition de demander à une région, comme celle des Pays de la Loire, de laisser l’autorisation à un conseil général, comme celui de la Loire-Atlantique, de choisir sa région d’appartenance est donc une tutelle, au strict sens constitutionnel. Elle n’est pas justifiée par une analogie douteuse avec les EPCI, car les départements n’ont jamais constitué la région, ainsi que je l’ai dit.

Il serait tout aussi illogique de demander à toutes les communes de se prononcer. Quand on s’interroge sur la majorité, des trois cinquièmes ou non, on se focalise sur un détail, on omet l’essentiel : le sort des conseils régionaux regarde soit le conseil général concerné et ses habitants, soit le législateur – pas une région tierce.

Comme je le disais déjà en deuxième lecture, ce dispositif du droit de veto faisait d’ailleurs dire en ces termes au célèbre constitutionnaliste Guy Carcassonne que la procédure était en l’état inapplicable : « En gros, cela veut dire que quand madame a un amant et souhaite partir avec lui, il faut que monsieur soit d’accord. C’est quand même assez étrange », concluait-il.