Intervention de André Schneider

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur un point sur lequel le Gouvernement n’a pas répondu. Le 17 janvier 2007, la France a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, signée le 15 octobre 1985. Alors que l’article 5 de cette charte prévoit que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum », une telle consultation n’a pas eu lieu.

Le Premier ministre n’a pas jugé utile de répondre à ma question écrite no 62 681 en date du 27 août 2014 et qui portait sur ce sujet.