Intervention de André Schneider

Vous-même, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu quand nous avons soulevé ce point le 18 novembre dernier, lors de la deuxième lecture du projet de loi.

Dites-nous aujourd’hui, monsieur le ministre, quand et comment vous comptez rectifier le tir, sachant que l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».