Intervention de Philippe Vigier
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire — Article 13, amendement 22
Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'amendement n° 22 est un amendement de précision, visant notamment à tenir compte de la date d'entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 5. La commission est défavorable à cet amendement que j'ai déposé à titre personnel.
