Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire — Après l'article 14, amendement 3

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous aurons sans doute, monsieur le député, l'occasion de reprendre cette discussion de manière plus approfondie, indépendamment des contacts que vous aurez avec mon cabinet dans le cadre de la proposition de loi que vous allez déposer.

À ce stade, je voudrais vous faire deux observations.

D'abord, la question de la fongibilité et celle des ORDAM ne sont pas nécessairement liées. Des expérimentations vont s'engager sur les parcours de soins concernant les personnes âgées, dans lesquelles il y aura une fongibilité complète des crédits dans le cadre des ARS et des lieux d'expérimentation. On peut donc parfaitement aller vers une fongibilité des crédits au niveau des territoires sans pour autant que cela se traduise nécessairement par le vote d'ORDAM.

Ensuite, et plus largement, si je ne suis pas favorable à des ORDAM, c'est parce que je crois à la nécessité d'avoir une politique nationale. Cela n'exclut d'ailleurs nullement des péréquations. Aujourd'hui, à travers les fonds d'intervention régionaux, des moyens sont accordés en fonction des caractéristiques des territoires en matière de santé, ce qui permet de favoriser ceux qui rencontrent des difficultés plus grandes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion