Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Présentation
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Au-delà des divergences de philosophie et d'ambition sur la politique à mettre en oeuvre, cette proposition de loi recèle de nombreuses fragilités juridiques. Les mesures qu'elle contient sont soit inutiles, soit inefficaces, soit même parfois sujettes à discussion quant à leur constitutionnalité. Ces fragilités juridiques ne seraient pas si graves, si elles ne faisaient courir un risque tout aussi grave à tous les acteurs engagés sur ce chantier structurant.
Certaines dispositions, certainement guidées par de bonnes intentions, conduisent à des impasses. Je pense au subventionnement des projets publics concurrençant les projets privés et à sa compatibilité avec le régime des aides d'État.
