Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Présentation

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :

La plupart des mesures évoquées dans ce texte ne relèvent pas, bien souvent, du domaine de la loi mais du règlement ou de l'accord contractuel : est-ce la loi le meilleur outil pour résoudre, par exemple, le problème de l'extinction du cuivre ?

Beaucoup des objectifs poursuivis par cette proposition de loi sont au coeur de ce que le Gouvernement s'est lui-même assigné. Pour autant, sur un chantier aussi lourd et engageant pour la France, nous ne pouvons nous permettre les approximations et les improvisations législatives.

Ce texte est à la fois sous-dimensionné et décalé par rapport au calendrier et au volontarisme affiché par le Gouvernement. Pour tout dire, mon sentiment est que le mal le plus profond dont souffre cette proposition, c'est d'être devenue totalement obsolète. Pourquoi obsolète ? Parce que le calendrier gouvernemental est à présent très clair. La structure de pilotage est désormais une réalité, sa constitution est en cours et pourra s'appuyer sur des compétences issues des administrations d'état-major, des collectivités locales et des services déconcentrés de l'État.

En décembre et janvier, nous arrêterons les contours de la feuille de route, au terme d'une large concertation impliquant l'ensemble des parties prenantes : opérateurs, associations de collectivités et, bien sûr, les collectivités les plus avancées.

En février, un séminaire gouvernemental se tiendra, conclu par des annonces fortes, issues des propositions de chaque ministère en matière de politique numérique. Pour la première fois, la politique numérique, politique interministérielle par excellence, sera au centre des préoccupations de l'ensemble du Gouvernement.

Vous le voyez, le Gouvernement se dote des moyens de ses ambitions et d'un calendrier précis. Notre volonté est d'apporter des réponses concrètes à toutes les questions légitimes que se posent notamment les collectivités locales. Aucune des questions-clés du chantier du très haut débit ne sera négligée : le financement, la coopération entre public et privé ou encore les objectifs de couverture.

Sur le financement, notre réponse s'appuiera sur deux volets : la subvention et les prêts. Nous sommes en pleine instruction technique, et le Gouvernement apportera des réponses rapidement, en tout état de cause d'ici février, en abondant le Fonds d'aménagement numérique du territoire ou un système équivalent.

Sur la coopération entre public et privé, il faudra d'abord une contractualisation systématique entre l'État, les collectivités et les opérateurs, y compris dans les zones très denses.

L'État accompagnera ensuite les collectivités qui en auront besoin. Après dix d'absence de politique nationale d'aménagement numérique, l'État se dote des moyens d'accompagner les collectivités : je pense au suivi des déploiements des opérateurs, à l'accompagnement de l'harmonisation technique avec le groupe Opti'Fibre, qui regroupe l'ensemble des opérateurs qui vont déployer des réseaux fibre en France, mais aussi au rôle de conseil qu'il pourra jouer pour les collectivités qui le souhaiteront.

Sur la couverture du territoire, le Gouvernement a fait un choix très clair, celui de la fibre optique. Mais la bascule du cuivre vers la fibre se prépare et s'organise. C'est ce à quoi s'attelle le Gouvernement, avec un test grandeur nature à Palaiseau, dont vous savez qu'il s'agit d'une première mondiale.

Le chantier de la bascule vers la fibre optique est un chantier gigantesque et un enjeu industriel majeur, avec des implications très fortes en termes d'emploi et de formation. Je le redis donc ici à l'occasion de ce débat, la réponse du Gouvernement est bien qu'il y aura une extinction du cuivre, mais celle-ci devra être progressive et s'opérer selon un calendrier et des modalités qui seront précisés après l'expérimentation, qui va durer dix-huit mois.

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