Intervention de Alain Calmette

Pour autant, le pilotage revient à l'Etat : cet impératif n'a pas été clairement affirmé jusqu'à présent.

Développer le maillage numérique n'est, bien sûr, pas une fin en soi, même si une telle entreprise est évidemment positive en termes d'activité, et donc, de croissance économique. Ce réseau est, ou plutôt sera un formidable vecteur de créativité, de dynamisme économique et de renforcement du lien social. Des services toujours plus innovants passeront par le très haut débit, qu'il s'agisse des démarches d'administration, d'éducation, de santé ou de services à la personne. Cette question des usages est, au-delà des aspects techniques et financiers, la finalité de nos réflexions.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a exprimé un avis défavorable sur cette proposition de loi.

L'initiative du groupe UDI d'inscrire à l'ordre du jour ce texte, qu'avait adopté le Sénat avant les élections, offre l'occasion de rouvrir le débat parlementaire sur la politique à mener dans ce domaine d'importance majeure. Notre discussion d'aujourd'hui constitue une introduction utile, mais le texte en question n'est pas l'outil approprié.

La proposition de loi pose plusieurs déclarations de principe en termes très généraux, qui pourraient recueillir notre assentiment, mais qui ne suffisent pas à constituer une loi. Plusieurs de ses dispositions soulèvent des problèmes juridiques. De plus, elle ne résout pas le problème du financement. Enfin, elle n'établit pas un équilibre satisfaisant dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. La politique à définir devra, et ce sera la principale difficulté, concilier une stratégie qui, pour être cohérente et forte, ne peut être que nationale, et une forte décentralisation indispensable à sa mise en oeuvre.

Bien entendu, rien ne se fera sans les opérateurs privés, et il ne s'agit pas d'inscrire les relations entre les autorités publiques et les acteurs privés dans un rapport de force stérile. Ce qui n'empêche pas de demander aux opérateurs une clarification sur leurs engagements et d'adopter une attitude extrêmement ferme en cas de non-respect, y compris dans les zones très denses.

Par ailleurs, je l'ai dit, cette proposition de loi ne répond pas à la question du financement.

Il existe deux fonds : le fonds d'aménagement numérique du territoire, qui est actuellement vide, et le fonds national pour la société numérique – le FSN – dont les moyens arriveront à épuisement sans être parvenus à donner l'impulsion suffisante pour exercer un véritable effet de levier.

Toutes les sources de financement devront être mobilisées. Je pense en particulier au futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe, aux fonds structurels ou à la Banque européenne d'investissement. Mais de nouvelles ressources devront abonder le FANT – qui, je le répète, est vide – pour garantir la pérennité du financement et assurer la péréquation. Cette question de la péréquation est essentielle et elle devra être garantie à l'échelle nationale afin que les services et les tarifs d'accès soient homogènes sur l'ensemble du territoire.

Des capitaux aussi importants ne pourront être levés que si une stratégie claire, crédible et forte est définie. C'est ce que nous attendons de vous, madame la ministre. Vous avez fait part, à cet égard, d'un choix et d'une méthode qui nous conviennent tout à fait.

Le choix, c'est la fibre optique : la fibre optique pour tous doit être la règle, et le mix technologique, l'exception.

La méthode, c'est le volontarisme de l'État. Un État stratège et un État péréquateur qui garantit et organise la solidarité et l'égalité des territoires devant le numérique.

Doté d'une stratégie en matière de numérique, le Gouvernement travaille aujourd'hui à un calendrier précis et immédiat, vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, avec, en février, la feuille de route que vous nous dévoilerez.