Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État au budget, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer un regret, qui est structurel : celui que cet exercice budgétaire tende chaque année à surestimer les recettes et à sous-estimer les dépenses, à l’inverse de ce que l’on fait dans une entreprise, où l’on est plutôt, en début d’année ou l’année précédente, très pessimiste sur les recettes et très optimiste sur les dépenses. Nous gagnerions à nous imposer la même discipline dans les comptes de l’État. Cela nous éviterait la mauvaise surprise d’un déficit à 4,4 % du PIB, qui met en péril l’équilibre de nos comptes, mais surtout la confiance qu’ils devraient inspirer aux Français.

Ce projet de loi de finances rectificative, qui clôt l’année 2014, illustre l’échec d’une politique qui a fait le choix du court terme – et pour cause – et qui procède à des ajustements à mesure que l’année avance, au lieu de s’inscrire durablement dans un principe d’économies sur la dépense publique.

Le constat est sévère, et les chiffres en témoignent. La dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses sont élevées, et l’absence de résultats économiques et sociaux a cassé la confiance de nos concitoyens, que j’évoquais il y a quelques instants. Ce projet de loi de finances rectificative ne peut donc nous satisfaire.

Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée en mars dernier, et demandé que des mesures supplémentaires soient prises dès 2015, sous peine de rendre un avis défavorable sur le projet de budget. Fin novembre, la Commission européenne a accordé trois mois à la France pour présenter des réformes structurelles « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».

Ces réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État, nous les appelons de nos voeux depuis deux ans et demi. Hier encore, ce sont les ministres des finances de l’Eurogroupe qui nous ont rappelé la non-conformité de notre budget avec le Pacte de stabilité.

Au-delà de ces exigences, nous savons bien que des réformes courageuses, profondes, doivent être mises en oeuvre pour préparer l’avenir de notre pays, lutter contre la dette et favoriser le retour de la croissance. Rappelons que cette dette atteint 2 000 milliards, sans parler des engagements hors bilan pris par l’État, rarement évoqués, qui s’élèvent à près de 3 000 milliards. Au total, la dette et les engagements hors bilan dépassent les 5 000 milliards. Or comme je le rappelais il y a peu, lors d’une question d’actualité, ces 5 000 milliards devront être remboursés : le tribut à payer sera lourd pour les générations futures et la compétitivité de notre pays.

Les réformes structurelles à mettre en oeuvre, nous les connaissons : la réforme de l’État, celle de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme et celle, plus courageuse, de la transition écologique, la réforme de la gestion des ressources humaines dans un pays qu’il faut préparer à l’avenir. Ces grandes réformes de structure, nous les attendons. Elles sont indispensables si nous voulons atteindre l’objectif de 50 milliards d’économies que vous avez affiché : nous n’y parviendrons pas par des ajustements, mais par des décisions courageuses et structurelles, propres à faire avancer le débat budgétaire.

Les dépenses publiques représentent aujourd’hui près de 57 % du PIB ; les prélèvements obligatoires pèsent près de 45 % de ce PIB. Nous avons là les caractéristiques d’une économie encalminée, qui n’a pas la souplesse qu’exigent les défis de la mondialisation, et dont les parts de marché se dégradent jour après jour, tant vis-à-vis de la zone euro que vis-à-vis du reste du monde. C’est malheureusement un signe avant-coureur d’une dégradation globale de notre économie.