Intervention de Bernard Cazeneuve

Loin d’opposer entre elles des postures stériles, le débat qui a eu lieu a en effet permis un examen scrupuleux et efficace du contenu même de la réforme, dans un climat de profond respect entre l’ensemble des parlementaires de toutes sensibilités – y compris Jacques Myard, qui s’est beaucoup impliqué dans ce débat.

Plusieurs amendements de clarification ont été adoptés, qui portent sur la définition et la détection des vulnérabilités, sur le rôle du conseil devant l’OFPRA, sur le délai d’enregistrement de la demande d’asile ou encore sur l’assistance juridique dont peuvent bénéficier les personnes en rétention qui font une demande d’asile. Je me réjouis de ces évolutions.

D’autres amendements ont permis de garantir l’efficacité du projet de loi, sans en modifier ni l’équilibre ni l’état d’esprit. Tel est par exemple le cas de l’amendement qui, pour les demandeurs d’asile placés sous procédure dite « Dublin », étend à six mois, renouvelables une fois, la durée d’assignation à résidence.

Tel est également le cas de l’amendement supprimant la procédure d’autorisation administrative de sortie du CADA qui, telle que le Gouvernement l’avait envisagée, apparaissait trop lourde d’un point de vue administratif.

Une troisième catégorie d’amendements apporte des garanties supplémentaires, conformes à l’esprit du texte, et qui sont autant d’améliorations substantielles réalisées par la commission des lois. Je tiens vraiment à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la réflexion : leur esprit constructif et leur volonté de consensus nous ont permis de progresser, sans que jamais il ne soit question de dénaturer la réforme.

L’amendement limitant la clôture de demande d’asile aux demandeurs qui quittent leur hébergement sans laisser d’adresse – et non, d’une manière générale, à l’ensemble des demandeurs quittant leur hébergement – va ainsi dans le sens du texte, de même que celui qui réécrit les cas d’irrecevabilité en zone d’attente.

De nombreux amendements ont été déposés pour marquer la nécessité d’être attentifs, dans le cadre de l’examen de la demande d’asile, à la situation des femmes victimes de violences ou en situation de vulnérabilité. Là aussi, de tels amendements rejoignent les préoccupations du Gouvernement. Plusieurs propositions ont ainsi été faites : que le ministère chargé des droits des femmes puisse faire partie du conseil d’administration de l’OFPRA ; que, dans certains cas limités, un demandeur puisse bénéficier d’un entretien avec un agent du même sexe ; que l’OFPRA soit tenu de communiquer des éléments sur les données sexuées, etc...

Enfin – et c’est une grande première –, il a été proposé que la procédure de réunification familiale soit également ouverte aux concubins de réfugiés, ce qui nous semble en effet nécessaire et ce que d’ailleurs prévoit la jurisprudence : quand une personne est persécutée, son concubin peut l’être aussi, et il n’y a alors aucune raison de s’opposer à la réunification familiale sous prétexte que les personnes en question ne seraient pas mariées.