Intervention de Sandrine Mazetier

La commission a diversifié la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en y introduisant un représentant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et un autre du ministère chargé des droits des femmes. Elle a donné voix délibérative aux personnalités qualifiées qui y siègent, a souhaité inscrire dans la loi l’obligation d’un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme sûrs et a prévu une saisine par les parlementaires et par les associations membres du conseil d’administration de l’OFPRA.

La procédure accélérée n’a plus grand-chose à voir avec l’actuelle procédure prioritaire mais a été davantage encadrée, les garanties procédurales bénéficiant aux demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’OFPRA ont été renforcées et les cas de clôture d’examen ont été plus strictement encadrés. Nous avons par ailleurs tordu le coup au concept très « Éric Bessonien » de « militant d’opportunité ».

La commission a amélioré les garanties procédurales pour l’asile à la frontière, en particulier par la suppression de deux cas d’irrecevabilité, pour l’asile en rétention en garantissant le droit à une assistance juridique et linguistique, et même pour les « Dublinés » dont la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France et qui auront deux fois plus de temps pour contester de façon effective la décision de transfert vers un autre État membre.