Intervention de Sandrine Mazetier

Les députés souhaitent consacrer la procédure d’examen par la CNDA. La commission a donc adopté de nombreux amendements visant à renforcer les droits des requérants et à harmoniser les décisions. Ainsi, le juge unique peut désormais renvoyer en formation collégiale l’examen de toute demande d’asile présentant une difficulté sérieuse. L’obtention de la qualité de juge unique a été soumise à des critères d’expérience.

En outre, la commission a ménagé au demandeur d’asile la possibilité d’être entendu par la Cour à huis-clos et même prévu que celui-ci est de droit si la demande d’asile repose sur des faits de viol, de torture ou d’actes de barbarie.

S’agissant de la procédure d’enregistrement de la demande d’asile, la commission a explicitement supprimé le verrou de la domiciliation préalable et a inscrit dans la loi le délai de trois jours prévu par la directive.

En matière d’hébergement directif, la commission a été attentive à la prise en compte des besoins de tous les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFII seront formés à l’évaluation de la vulnérabilité, effectuée lors d’un entretien individuel avec le demandeur. La notion de vulnérabilité ayant suscité beaucoup de questions, nous avons clairement distingué ce qui relève de l’OFII chargé de proposer un hébergement adapté de ce qui relève du fond de la demande et demeure de la compétence exclusive de l’OFPRA. La commission, très attachée au modèle du CADA, mais consciente que l’offre est encore sous dimensionnée, s’est assurée que les demandeurs d’asile en hébergement d’urgence bénéficieraient aussi d’un accompagnement juridique et social. Enfin, la commission a supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence des lieux d’hébergement.

Les députés ont été très attentifs à l’élaboration du schéma national et régional et à l’association de tous les ministères concernés, comme à celle des collectivités. De l’amélioration de la répartition territoriale dépend celle de la prise en charge des demandeurs d’asile. Elle est donc l’une des clés de la réforme. À ce sujet, des doutes subsistent.

La commission a adopté de nombreuses dispositions visant à améliorer l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, comme l’accès des demandeurs d’asile à la formation professionnelle que je proposerai de compléter par l’accès au marché du travail sur autorisation après un délai de neuf mois et non d’un an comme prévu par le droit actuel. La commission a également renforcé le droit fondamental à la réunification familiale en l’étendant au concubin ainsi qu’au partenaire lié au réfugié par une union civile.