Intervention de Sandrine Mazetier

Je proposerai également d’allonger la durée de validité de la carte de séjour délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire après un premier renouvellement afin de leur assurer une stabilité accrue et de limiter les passages en préfecture.

La commission a précisé les conditions applicables au contrôle médical destiné à protéger durablement les mineures auxquelles l’asile a été accordé en raison d’un risque d’excision dans leur pays d’origine. Il nous a paru important d’indiquer qu’un constat de mutilation ne saurait entraîner la perte par la victime de son statut au titre de l’asile.

Afin de compléter le combat pour les droits de l’homme, les membres de la commission ont également veillé à la lutte contre l’impunité en renforçant les droits de communication entre la justice, l’OFPRA et la CNDA. Aucun tortionnaire, aucun génocidaire, si dissimulateur soit-il, ne doit pouvoir imaginer échapper à la sanction de ses crimes !

Ce projet de loi opère une réforme profonde de notre système de l’asile. Le nombre et la qualité des rapports parlementaires en témoignent, restaurer le droit d’asile constitue une attente forte. L’intense activité de la commission des lois l’a également montré, même si tout n’est pas réglé et si des débats restent ouverts à l’issue de dix heures de discussion en commission. Je remercie ici toutes celles et tous ceux qui travaillent dans des associations, institutions, offices et administrations et qui n’ont pas ménagé leur peine, en audition ou par des contributions et des témoignages, pour expliquer la situation, défendre leurs convictions, répondre à nos questions et forger avec nous des solutions. Je salue aussi l’immense et excellent travail des administratrices et administrateurs de la commission.

Nous avons la conviction que notre pays peut et doit accorder plus rapidement et plus efficacement sa protection aux personnes qui en ont besoin en agissant, comme le prévoit le texte, à la fois sur le temps et l’espace. C’est pourquoi la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi.