Intervention de Éric Ciotti

L’exposé des motifs fixe d’ailleurs l’objectif « à terme » d’une décision définitive dans un délai de neuf mois. Ce serait déjà bien, mais je crois vous avoir démontré que cet objectif était devenu totalement irréaliste et inatteignable, compte tenu des concessions idéologiques que vous avez faites à votre majorité.

Le quatrième point qui motive cette motion de rejet préalable est celui de la longueur des délais, qui rend problématique l’éloignement des déboutés et est au coeur des dysfonctionnements actuels. Entre 2011 et 2013, le taux global de déboutés a varié entre 75 % et 78 %. Or, nous le savons, à peine 5 % des déboutés seront effectivement éloignés.

Chacun a le droit de déposer une demande d’asile qui soit examinée avec la plus grande attention. Mais les déboutés du droit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine qui doit prévaloir. Ce retour est nécessaire pour assurer la pérennité et la crédibilité de notre système d’asile.

Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions très concrètes en ce sens, notamment par le biais d’un amendement visant à ce que la décision de rejet de l’OFPRA ou celle de la CNDA vaille automatiquement OQTF. Oui ou non, monsieur le ministre, allez-vous accepter cet amendement ? C’est l’une des recommandations figurant dans le rapport des trois corps d’inspection évoqué il y a quelques instants. Les arguments pseudo-juridiques que vous avez avancés en commission des lois pour vous y opposer ne sont absolument pas convaincants. Nous y reviendrons sans doute lors de la discussion des articles.

Cette longueur des délais conduit incontestablement à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile et en contribuant donc à son engorgement, l’allongement du délai s’auto-entretient.

Enfin, votre inertie a pour conséquence une charge insupportable pour nos finances publiques, que le projet de loi ne permettra certainement pas de réduire. Certes, des efforts budgétaires s’imposent à tous, mais, comme nous l’avons rappelé lors de l’examen du budget de l’asile, le coût de l’asile est évalué à 576 millions d’euros. Si on ajoute à cela le coût lié à l’hébergement d’urgence de droit commun, estimé par un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à 90 millions d’euros, on atteint déjà officiellement 666 millions d’euros. Mais si on ajoute le coût de l’hébergement d’urgence, pris en charge notamment par les collectivités territoriales,…