Intervention de Bernard Cazeneuve

J’ai bien entendu ce que vous avez dit : nos débats sont retranscrits dans un compte rendu qui fait foi. Je l’ai parfaitement entendu. Je comprends, monsieur Ciotti, que vous soyez ennuyé parce que vous avez tenu certains propos et que vous vous rendez compte que je vais avancer des arguments qui leur seront néfastes. D’où votre déni. Or vous l’avez bien dit.

Je vais donc vous répondre. Il ne paraît pas possible, d’un point de vue juridique, d’envisager de mettre en oeuvre le dispositif que vous proposez. Il revient à considérer qu’une décision de rejet émanant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile vaudrait forcément obligation de quitter le territoire français.

Cela paraît impossible pour trois raisons extrêmement précises. Ce serait d’abord, pour ce qui concerne l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile et du droit au séjour, un mélange des genres. La première est en effet du ressort exclusif de l’OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA. La seconde relève, elle, de l’autorité préfectorale.

Cette confusion que vous proposez est infondée en droit et n’est pas conforme à l’esprit des directives. Elle n’est pas compatible avec leur transposition en droit français.

Il s’agit d’un premier élément de réponse.