Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 9 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Motion de rejet préalable

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

En cas de rejet d’une demande d’asile, cette décision vaudrait mesure d’éloignement. Or l’éloignement, phase ultérieure éventuelle, ne relève ni des missions de cette institution ni de celles de cette juridiction, mais d’un besoin de protection. Il faut donc laisser l’OFPRA et la CNDA travailler en toute sérénité. Si nous voulons transposer en droit français le contenu des directives, il faut faire l’exact contraire de ce que vous proposez.

Mais une deuxième raison rend votre proposition absolument incongrue.

Alors même que la demande d’asile se voit finalement rejetée, la situation du demandeur a pu connaître des changements lui donnant droit à prétendre à un titre de séjour pour un autre motif, par exemple, professionnel, familial ou lié à sa santé.

Quels seraient, alors, les fondements de cette obligation de quitter le territoire français, à peine prononcée et déjà illégale ? Quel sens a, en droit, la proposition que vous faites ? Or nous sommes là pour faire le droit.

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