Intervention de Gabriel Serville

Cependant, comment se satisfaire d'un système à ce point compliqué, qui donnera sans doute lieu à des contentieux et qui ne paraît pas juste au regard de nos ambitions en termes de service public et de péréquation nationale ?

Pour les députés du groupe GDR, les profits de France Télécom auraient permis, si l'entreprise n'avait pas été privatisée, de financer la couverture de l'ensemble du territoire national par la fibre optique en l'espace de cinq ans. Ces profits auraient aussi pu contribuer à la mise à niveau de nos départements et territoires des outre-mer, trop souvent oubliés dans les programmes nationaux.

Dans la vision défendue par les collègues de mon groupe, la modernité réside bien dans l'octroi de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment en matière de communication et d'information. Ils estiment que la création de ces nouveaux droits doit être adossée à des entreprises publiques ayant pour mission non seulement la réalisation des infrastructures, mais également la fourniture de services, afin de prendre en compte la fracture numérique territoriale, et par voie de conséquence la fracture sociale.

Aussi, nonobstant les aspects positifs contenus dans cette proposition de loi, les députés du groupe GDR considèrent qu'elle ne va pas suffisamment loin dans la défense de l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi ils feront le choix de s'abstenir, tout en restant extrêmement vigilants quant aux modalités suivant lesquelles sera alimenté puis ventilé le fonds d'aménagement numérique du territoire.

Personnellement, madame la ministre, je veillerai à ce que les outre-mer y trouvent leur juste place dans la mesure où le très haut débit contribuera à renforcer l'indivisibilité de la République, si chère à la Constitution, et permettra, je l'espère du moins, de mieux combattre la discontinuité territoriale. Je vous remercie par avance pour tout ce que vous ferez en ce sens.