Intervention de Corinne Erhel

Dans ce contexte, les relations entre les principales parties prenantes du déploiement, les opérateurs et les collectivités territoriales, se sont parfois tendues, au détriment, malheureusement, de l'avancement concret des projets.

Le texte que nous examinons tentait de remédier à l'époque à cette situation inquiétante, notamment en apportant ses réponses à l'articulation entre l'action des collectivités et celle des opérateurs. Mais, malgré cette intention louable, et à la lumière des évolutions économiques et politiques survenues courant 2012, ce texte révèle un certain nombre de lacunes.

Il a ainsi été élaboré avant que puissent être entrevues les conséquences du bouleversement des modèles économiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ce contexte a pu peser dans certaines révisions à la baisse des ambitions des opérateurs quant à l'intensité de leurs investissements. Ainsi, dans un contexte économique dégradé, des dispositions législatives venant sanctionner le non-respect des intentions d'investissement pourraient constituer in fine un frein à l'investissement. L'effet obtenu serait alors contraire à l'objectif poursuivi. Les opérateurs pourraient choisir de déployer des infrastructures en dehors de tout cadre de coopération. D'autres voies sont possibles ; nous nous engageons à les emprunter.

Par ailleurs, imposer par la loi un droit opposable à un débit minimal de 8 mégabits par seconde sur le cuivre répond à une vraie préoccupation. Cette idée peut paraître très séduisante, mais elle reviendrait, en quelque sorte, à aspirer des financements qui auraient pu être consacrés au déploiement de la fibre optique. Cet objectif intermédiaire ne peut être envisagé que si nous avons la certitude qu'il ne ralentit pas le déploiement de la fibre optique.

Il nous faut également entendre les inquiétudes des collectivités qui ont besoin de visibilité financière et de sécurité juridique. Une coopération efficace entre les différentes parties prenantes ne pourra s'obtenir que par un conventionnement tripartite entre opérateurs, collectivités et État, et par des règles du jeu clairement définies.

L'intervention de l'État doit servir à définir pour l'ensemble des acteurs un cadre clair et transparent de confiance, et à assurer la cohérence des déploiements, grâce à une vision d'ensemble des projets et à une capacité d'arbitrer d'éventuels désaccords ou manquements.

Nous nous félicitons donc, madame la ministre, des orientations que vous venez de présenter. Nous pensons qu'il est important qu'en vertu de ce volontarisme affiché, les modalités techniques de ce chantier soient définies en cohérence avec les choix et le calendrier du Gouvernement. Nous attendons donc avec beaucoup d'impatience le séminaire gouvernemental de février.