Intervention de Damien Abad

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues,

« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle un droit inscrit dans l’histoire de la France depuis la Révolution française. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation pour l’État français, confortée par l’application de la convention de Genève du 28 juillet1951. Cependant, la législation sur le droit d’asile n’est plus adaptée à l’urgence de la situation.

En effet, la France est aujourd’hui la seconde terre d’asile dans le monde après les États-Unis et la première en Europe. Ainsi, le nombre de demandes d’asile, qui s’établissait autour de 35 000 en 2007, a progressé de 86,5 % en six ans pour atteindre plus de 66 000 demandes en 2013. Le dispositif d’accueil est aujourd’hui totalement saturé avec des recours abusifs aux hébergements d’urgence et l’explosion du nombre de nuitées hôtelières, pour un coût extrêmement élevé.

Cette situation est juridiquement instable et politique intenable. Elle est juridiquement instable car les délais de procédure sont d’environ deux ans et la plupart des demandeurs d’asile sont déboutés. Ainsi, plus de 30 000 dossiers s’empilent sur les bureaux de l’OFPRA.

Votre objectif de raccourcir les délais est louable mais il découle des prescriptions de deux directives européennes. Surtout, les nombreux amendements de la majorité aboutissent à complexifier la procédure et, par conséquent, à la rallonger. Là encore, vous créez un choc de complexification qui dénature l’objectif initial de votre projet de loi.

La situation est par ailleurs politiquement intenable car vous n’abordez pas les vrais enjeux qui sont, comme l’a rappelé notre excellent collègue Éric Ciotti dans son rapport sur les failles du système d’accueil des demandeurs d’asile en France, les coûts, les fraudes, les détournements de procédure, l’engorgement du système, les incohérences de la législation et l’absence de convergence sur la liste des pays d’origine sûrs entre les différents États de l’Union européenne. Ainsi, le montant des aides aux réfugiés a triplé et l’État dissimule les coûts. En outre, comment peut-on mettre sur le même plan les déboutés et les véritables demandeurs d’asile ? Comment concilier un droit fondamental à protéger et des dérives inacceptables ?

Même si nous avons compris qu’un prochain texte traiterait de l’immigration, nous regrettons que celui-ci n’aborde pas le sujet central des déboutés. Seulement 5 % des déboutés font l’objet d’une procédure d’éloignement. L’asile est devenu un moyen légal pour une immigration illégale et c’est dramatique.