Intervention de Arnaud Richard

Par ce projet de loi, il pourrait être recouru à cette procédure non seulement dans les mêmes cas que pour la procédure prioritaire, mais aussi dans de nouvelles hypothèses qu’il faudra préciser, telles qu’une demande tardive ou une demande qui est à l’évidence dépourvue de crédibilité – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

Je me félicite par ailleurs que la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, que Mme Dubié et moi-même avions préconisée dans notre rapport, figure dans le projet de loi. S’agissant de l’article 6, néanmoins, nous sommes plusieurs à douter de l’opportunité d’inscrire dans la loi la définition des pays d’origine sûrs. La grande difficulté que présente cette notion consiste en effet à veiller à ce qu’elle corresponde à une réalité constatée sur l’ensemble du territoire concerné et applicable à l’ensemble de ses ressortissants et minorités ; rien n’est moins sûr. Le fait est qu’il n’existe pas de liste valable pour l’ensemble de l’Union européenne.