Intervention de Laure de La Raudière

Vous prétendez aussi que ce texte est obsolète. Dites-le aussi aux collectivités, qui sont toujours confrontées aux difficultés d'articulation de l'action du privé et du public sur ce sujet. Comment leur donner de la visibilité sur la rentabilité à terme de leurs investissements ? Comment s'assurer que les opérateurs tiendront les engagements pris, en matière d'investissement, dans le calendrier négocié ? Comment garantir aux collectivités que les grands opérateurs de services commercialiseront et exploiteront leurs offres sur les infrastructures publiques déployées avec les investissements publics ? Les collectivités attendent des réponses à ces questions ; ce texte offre l'opportunité de les donner. Vous voyez que ce n'est pas obsolète !

Plusieurs dispositions envisagées dans cette proposition sont utiles et méritent d'être votées dès ce soir, si nous avons le temps.