Intervention de Laure de La Raudière

Les schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire doivent être obligatoires ; c'est une bonne mesure. Ils permettront une contractualisation ferme avec les opérateurs et une stratégie globale, aussi bien sur les réseaux fixes que sur le mobile, comme prévu dans la proposition de loi.

En revanche, je pense que la sanction ne doit pas être financière, car cela refroidirait les élans de contractualisation des opérateurs privés sur des objectifs d'investissement ambitieux. Il me semble plus intéressant de prévoir une procédure claire permettant à la collectivité de reprendre la main sur la zone que devait initialement couvrir l'opérateur privé si celui-ci ne tient pas ses engagements. Ce sera l'objet de plusieurs de mes amendements.

Enfin, je voudrais signaler un point qui a retenu toute mon attention car il est, à mon avis, essentiel. L'extinction du réseau cuivre de France Télécom est la condition sine qua non de la rentabilité à terme des investissements sur la fibre optique des collectivités. En effet, il ne faut pas qu'il puisse coexister longtemps deux réseaux en parallèle, au risque que l'un, amorti et privé, fasse concurrence à l'autre, public. Cela fait longtemps que je défends cette idée et je sais que nous tirerons des enseignements très intéressants de l'expérimentation en cours à Palaiseau, dont vous avez parlé, madame la ministre, et que je salue.

Monsieur le rapporteur, même si je suis d'accord avec l'objectif poursuivi par la proposition de loi sur ce sujet, j'ai le sentiment que l'article 13 sous-entend l'expropriation du réseau de France Télécom. Cela ne me semble pas pouvoir être décidé comme cela, entre nous, sans concertation, et sans vérifier d'un point de vue juridique que cette expropriation répond bien à un enjeu d'utilité publique. Nous avons encore le temps de nous concerter avec France Télécom et je préférerais cette voie, dans un premier temps, à celle que vous proposez à l'article 13.

Voilà, mes chers collègues, quelques remarques sur cette proposition de loi. Nous l'avons examinée en commission la semaine dernière, sans avoir une oreille très favorable de nos collègues de la majorité. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le groupe UMP pense qu'il faut conserver ce véhicule législatif pour régler les problèmes restant en discussion quant au déploiement du très haut débit, notamment le financement, la contractualisation et l'articulation des déploiements publics et privés, quitte à y apporter quelques modifications. Nous en avons la volonté.

Maintenant, permettez-moi quelques remarques de forme, madame la ministre. Cette proposition a été adoptée grâce aux votes de la majorité du Sénat, aux votes des centristes et aussi à de nombreux votes de l'UMP. Comment expliquez-vous que le Gouvernement et la majorité au Sénat soient devenus en quelques mois, par je ne sais quelle opération extraordinaire, opposés au texte ?

Et surtout, nous avons découvert, lors de la réunion de la commission cet après-midi, que le Gouvernement avait déposé des amendements de suppression de tous les articles du texte, sauf d'un, l'article 1er A, sans portée normative.