Intervention de Christian Paul

…et nous ne croyons dès lors ni possible ni souhaitable qu'une proposition de loi en assure le cadre à elle seule. La loi Pintat, tentative du même ordre, a permis sans doute quelques avancées, mais elle n'a pas su ou pas pu organiser une politique publique. C'est la principale raison de notre vote, qui sera négatif, sur cette proposition de loi sénatoriale, présentée aujourd'hui par le groupe UDI.

Chacun l'aura compris, nous attendons du Gouvernement, madame la ministre, la stratégie, qui a manqué, et l'impulsion, qui est urgente.

Pour terminer, voici les termes des débats vraiment cruciaux que nous aurons dans les prochaines semaines sur ce dossier : tout d'abord, le modèle français de déploiement du très haut débit doit être précisé et sécurisé. Il repose, d'une part, sur des zones confiées aux opérateurs, dont les engagements sont insuffisamment affirmés, difficilement vérifiables, et donc pas vraiment garantis à ce jour et, d'autre part, sur des réseaux d'initiative publique dont l'essor a été freiné, essor aujourd'hui profondément inégal et fracturant sur les territoires.

Deuxième terme : l'ambition numérique des territoires, le très haut débit pour tous assuré par les réseaux de fibre optique, doit être clairement désignée et partagée par les différents niveaux de collectivités, à l'échelle régionale, départementale et bien sûr nationale. La coordination des actions publiques, qui a tellement manqué – ce qui a été la source d'un gaspillage considérable des fonds publics engagés –, cette coordination est absolument indispensable et l'État doit la faciliter et l'encourager. À cet égard, je salue le choix clair et fort de la priorité à la fibre optique, au FTTH – le fiber to the home –, réaffirmée ce soir par vous, madame la ministre.

Autre terme des débats : le financement bien sûr et la solidarité financière entre les territoires. Tous deux restent à construire. La solidarité doit avoir un cadre national, des ressources pérennes pour dix ans au moins, qu'il s'agisse du fonds d'aménagement numérique du territoire ou des concours européens. Je vous demande, madame la ministre, de relayer cette attente auprès du Premier ministre. Notre groupe attend en effet pour le début de l'année 2013 des arbitrages en ce sens.

Enfin, le modèle économique est à bâtir pour les opérateurs. C'est une question importante pour ces opérateurs qui doutent et pour les réseaux publics qui, eux, espèrent. La conversion de l'opérateur historique au cuivre, la migration des usagers vers la fibre et le très haut débit sont des trajectoires nécessaires qu'il faut appréhender sans retard.