Intervention de Frédérique Massat

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte a le mérite de proposer des solutions afin d'éviter l'apparition d'une fracture numérique, qui nous imposerait le constat du déploiement d'un très haut débit des villes et d'un bas débit des champs. Déposé au Sénat il y a un an, il pouvait alors apparaître séduisant car il prenait en considération, c'est vrai, les inquiétudes légitimes des collectivités locales et exprimait des principes généraux qui méritent notre attention, dans un contexte où l'État était relativement absent des politiques publiques en la matière. Cependant ce texte comporte des insuffisances, qui ont été rappelées : la fragilité juridique de certaines de ses dispositions, l'absence de prise en compte du contexte financier actuel des acteurs du numérique ou encore le défaut de financement. C'est pourquoi nous ne pouvons pas le voter. En plus, il n'est pas compatible avec la logique que nous a présentée Mme la ministre il y a quelques instants, et il méconnaît les impacts financiers qu'impliquerait l'ajout d'obligations aux opérateurs.

Selon le rapport de l'ARCEP de juin 2012, les zones blanches du haut débit concernent encore 265 000 foyers non éligibles à l'ADSL, et 42 % des lignes sont éligibles à des débits inférieurs à 8 mégabits, ce qui ne permet pas de souscrire un abonnement triple play. Les élus de la montagne, qui représentent un quart du territoire, cinq millions d'habitants permanents et une population de treize millions de personnes qui la fréquentent de façon temporaire, répartis sur 6 massifs, revendiquent l'accès au très haut débit à l'égal des autres citoyens !