Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Si j’ai déposé cet amendement, c’est surtout pour obtenir des éclaircissements sur l’état du droit qui résultera de l’adoption du présent projet de loi.

Comme vous le savez, la protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié mais qui subissent des menaces suffisamment graves pour obtenir une protection. Elle est inférieure au statut de réfugié mais permet à ceux qui en bénéficient de rester sur le territoire avec un certain nombre de garanties.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est exclu, notamment, lorsque la personne a commis un crime grave. Or l’expérience montre que certaines personnes vulnérables, en particulier des femmes, ont été victimes de très grandes violences, parfois même de viols dans leur quartier, sans pouvoir être protégées par la police ou la justice de leur pays. Il me semble donc que le crime grave qu’elles auraient commis en état de légitime défense devrait être exclu de l’exclusion, c’est-à-dire qu’on ne devrait pas pouvoir exclure de la protection subsidiaire un individu ayant commis un crime grave en vue de se protéger contre une violence extrême alors même que ni le système policier ni le système judiciaire ne lui accordaient de protection.

J’ai procédé à quelques recherches sur cette question, et il me semble que la jurisprudence actuelle permet de ne pas lire la restriction que j’apporte ici à l’exclusion de la protection subsidiaire comme ayant des a contrario, c’est-à-dire qu’elle n’empêchera pas le juge de faire, dans d’autres cas, une exception qui pourrait être tout aussi légitime.

J’ai déposé cet amendement pour que les travaux préparatoires puissent confirmer que la jurisprudence actuelle permet d’exclure de l’exclusion de la protection subsidiaire le cas d’un crime grave commis, pour aller vite, en cas de légitime défense par des personnes particulièrement vulnérables.