Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 3
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Bechtel, je vous propose de retirer votre amendement, lequel est satisfait, comme vous le pressentiez, par la pratique de l’OFPRA et la jurisprudence. Vous pouvez vous référer à un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2010, Hassan Ahmed contre OFPRA.
