Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement a pour objet principal de prévoir que, dans les cas où les systèmes de police ou de justice sont défaillants dans le pays d’origine, une personne n’ayant pas eu d’autre choix que de commettre un crime pour se défendre ne doit pas être visée par la cause d’exclusion de la protection subsidiaire applicable en cas de crime grave.

Madame Bechtel, votre préoccupation est tout à fait légitime et nous la partageons. Toutefois, il ne paraît pas souhaitable de prévoir dans la loi des exceptions aux clauses d’exclusion d’ores et déjà établies, qui sont déjà, en tout état de cause, d’interprétation stricte. De telles exceptions pourraient nourrir des demandes reconventionnelles relatives à d’autres cas d’exclusion, ce qui mettrait en danger l’unicité d’application de la convention de Genève.

Surtout, la jurisprudence et la pratique de l’OFPRA, que vous connaissez bien, vont dans le sens que vous souhaitez : si l’état de nécessité ou de légitime défense est attesté, la clause d’exclusion applicable en cas de crime grave ne sera pas opposée. Cette pratique s’inscrit dans le cadre de l’évaluation approfondie à laquelle se livre l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA et du Conseil d’État, avant de rejeter une demande de protection subsidiaire par application de la clause d’exclusion.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, votre amendement me paraît satisfait. Je vous propose donc de le retirer.