Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ayant moi-même souligné tout à l’heure qu’il ne fallait pas codifier la jurisprudence dans la loi, j’aurais mauvaise grâce, au regard des explications très claires données par Mme la rapporteure et M. le ministre, de ne pas retirer cet amendement. C’est ce que je fais très volontiers.