Intervention de Pierre Lellouche

Je crains de devoir rouvrir le débat sur la compétence liée. Nous parlons là de crimes commis par le demandeur dans son pays, avant son arrivée en France, et qui, aux termes de l’alinéa 11, « seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France » ; le demandeur a fui son pays précisément parce qu’il avait commis ces crimes de droit commun.

Dans cet amendement cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP, je propose de lier la compétence de l’OFPRA qui, dans le cas que je viens d’évoquer, « doit » – et non « peut » – retirer la protection subsidiaire à la personne en cause.

Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Manifestement, nous parlons là de criminels de droit commun qui se sont échappés de leur pays pour des raisons n’ayant rien à voir avec l’asile politique, lequel est sacré dans notre droit et qui fait l’objet de ce texte. Il s’agit non pas de combattants de la liberté, mais de combattants du crime, de criminels qui viennent se réfugier en France alors qu’ils devraient être mis en prison. Dans ce cas, l’OFPRA doit leur retirer leur statut et leur ôter toute chance de bénéficier de la protection subsidiaire. L’utilisation du verbe « doit » relève du bon sens : j’espère donc, mes chers collègues, que vous allez nous suivre et voter cet amendement.