Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 3
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur la question du « peut » et du « doit », mon avis est le même que tout à l’heure : défavorable.
Mais je veux évoquer avec vous, monsieur Lellouche, la situation visée par l’arrêt du Conseil d’État que j’ai cité il y a quelques instants, en réponse à Mme Bechtel.
L’histoire est tragique. Sur cette planète, certains individus, parfois très jeunes, vivent des vies tragiques. L’arrêt que je viens d’évoquer concerne un adulte qui avait sollicité la protection subsidiaire et à qui on était susceptible de la refuser parce qu’il avait été complice d’un crime dans son pays d’origine. Si l’on suivait votre proposition, monsieur Lellouche, cet individu adulte n’aurait jamais obtenu la protection. Or on a pu établir qu’il avait 15 ans au moment des faits – il était donc mineur – et qu’il n’avait aucun moyen d’échapper à la complicité de ce crime. De ce fait, une protection lui a été accordée. Vous le voyez, sur notre planète, l’histoire est compliquée et la vie des individus peut être tragique.
