Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Cela veut dire qu’il a le pouvoir, en France, d’appliquer la convention de Genève, que cela soit pour l’octroi ou le retrait du statut.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion