Intervention de Guy Geoffroy

Si M. le ministre m’y autorise, je voudrais revenir à quelque chose de plus basique qu’on appelle l’orthographe et la grammaire françaises. Dans l’alinéa 14 figure une incongruité – cela m’avait échappé, comme à beaucoup. La négation s’indique par « ne […] pas ». Or le « pas » est absent : « Il ne peut être mis fin à la protection ». Il faudrait trouver le moyen de rectifier, peut-être au cours de la navette parlementaire. C’est une remarque de nature grammaticale, mais écrire la loi en des termes corrects ne me semble pas inutile.