Intervention de Éric Ciotti

Nous avons déjà abordé cette question hier, lors de la discussion générale et des explications de vote sur les motions. Cet amendement tend à ce qu’une décision de refus d’admission au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire puisse valoir automatiquement obligation de quitter le territoire français. Son adoption permettrait de répondre à l’objectif que vous avez affiché dans ce texte, sans vous en donner les moyens, à savoir celui de raccourcir le délai d’examen des dossiers – ce qui est un impératif pour diminuer le nombre des dossiers en stock et la saturation des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence. Nous sommes donc là au coeur du débat : si vous voulez réellement, monsieur le ministre, réduire les délais d’examen des demandes d’admission au statut de réfugié – objectif qui figure du reste dans les directives européennes que nous transposons, lesquelles fixent un délai maximal de six mois pour l’examen de ces demandes –, il faut adopter cet amendement.

Vos arguments ne m’ont pas convaincu hier soir. Vous avez balayé les nôtres d’une manière assez péremptoire, évoquant notamment une « incongruité juridique ». Je rappelle cependant que cette proposition procède du rapport de trois inspections : l’inspection générale de l’administration, qui dépend de votre ministère et dont c’est la proposition 11 – je vous renvoie à ce rapport, car je vous vois contester cette affirmation –, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances. Au-delà de ce rapport de 2013, elle est également issue d’un rapport de M. Pierre Mazeaud, éminent juriste qui a été président du Conseil constitutionnel – et vous parlez d’« incongruité juridique » ! En annexe à ce rapport de M. Mazeaud, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy soutenait une argumentation juridique justifiant que cette décision vaille obligation de quitter le territoire français.

Je vous invite donc sereinement, monsieur le ministre, à ouvrir ce débat et à ne pas le balayer par des réponses trop rapides.