Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable : la commission a repoussé ces amendements. L’obligation de quitter le territoire français doit demeurer une décision administrative distincte, avec son régime et ses garanties propres, et ne saurait se confondre avec une décision de l’Office français de protection des réfugiés et a fortiori avec une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Je sais que vous aimez créer de la confusion et des amalgames, mais la Cour nationale du droit d’asile n’a pas à émettre d’OQTF, mais des avis sur la protection qui doit être accordée ou refusée. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, à défaut de quoi je maintiens cet avis défavorable.