Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Ciotti, je tiens à reprendre votre argumentation, car je redoute que nous nous soyons mal compris hier. D’abord, je n’ai jamais contesté que ce que vous dites figurer dans le rapport y figurât, mais la pertinence et l’applicabilité de cette proposition devaient faire l’objet d’une analyse approfondie de la part du Gouvernement. C’est chose faite : un rapport mobilisant trois inspections a formulé des propositions au Gouvernement, qui les a analysées et a conclu qu’elles ne pouvaient juridiquement pas être mises en oeuvre.

Pourquoi ? C’est là une question centrale qui touche à la conception du droit d’asile et à la différence qui doit exister entre ce qui relève respectivement du droit d’asile et du droit au séjour – lequel peut être lié à des éléments qui vont bien au-delà de ceux que recouvre le droit d’asile. Lorsque vous inférez du fait qu’une personne ne relève pas du droit d’asile qu’elle doit immédiatement faire l’objet d’une OQTF, vous considérez qu’il n’y a pas lieu d’évoquer les autres motifs susceptibles de justifier son maintien en France, relatifs à sa situation familiale ou à son état de santé.

Avec cette proposition, vous voulez rendre impossible ce qui est aujourd’hui possible, à savoir qu’une personne ne relevant pas du droit d’asile en France puisse être maintenue en France pour des raisons légitimes. Cela ne nous paraît pas souhaitable, pour des raisons juridiques. Nous pensons en effet que les instances qui examinent le droit au séjour – l’OFPRA et la CNDA – doivent être distinguées de celles qui prononcent une OQTF, car d’autres raisons que le droit d’asile peuvent justifier du maintien en France de ressortissants étrangers.

Nous sommes là au coeur du sujet. Depuis le début de notre discussion, vous êtes en effet tentés de préempter la question spécifique de l’asile pour l’intégrer au droit des étrangers et à la politique de l’immigration, alors qu’il s’agit de deux questions différentes.