Intervention de Bernard Cazeneuve

Même si on le voulait, ce ne serait pas possible parce que si nous le faisions, nous n’aurions apporté aucune solution politique au problème que vous soulevez : nous aurions créé des conditions de contentieux qui appelleraient des amendes, des astreintes, etc.

Je prends un exemple très concret : vous proposez de mettre en place un dispositif dans lequel, dès lors que la personne est déboutée du droit d’asile, cela vaut obligation de quitter le territoire français. Or l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que même lorsqu’on est débouté du droit d’asile et que des raisons tenant à la situation de la famille justifient qu’on soit maintenu sur le territoire national, le droit européen doit s’appliquer.

Quand vous aurez pris vos dispositions, monsieur le député Larrivé, et que l’Union européenne vous répondra que vous êtes bien gentil mais que vos dispositions ne sont pas conformes au droit européen,…