Intervention de Chantal Guittet

Cet amendement, que Mme la rapporteure vient d’évoquer, a pour objet de reprendre les différents amendements relatifs aux apatrides adoptés par la commission des affaires étrangères. Je tiens à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour la compréhension dont ils ont fait preuve à cet égard. Ce nouvel amendement insère au livre VIII un nouveau titre Ier bis, qui précise les conditions dans lesquelles est reconnue la qualité d’apatride, en faisant référence à la convention de New York. Il consacre au plan législatif la compétence de l’OFPRA, tant en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride qu’en matière de protection administrative. Il étend aux bénéficiaires du statut d’apatride le droit à la réunification familiale dans les conditions prévues pour les réfugiés, et aux mineurs apatrides non accompagnés les dispositions concernant la nomination d’un représentant légal.

En conséquence, tous les amendements relatifs à l’apatridie qui avaient été adoptés par la commission des affaires étrangères seront retirés.