Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Après l'article 4
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il ne me paraît pas nécessaire que l’amendement fasse référence à cette convention, qui lie de toute façon la France, laquelle n’est pas censée – malgré les efforts de certains de vos amis – créer des situations nouvelles d’apatridie.
