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Intervention de Chantal Guittet
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 5
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères :Le texte prévoit que l’OFPRA ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions. Il nous semble également important que la notion d’impartialité figure explicitement dans la loi.
