Intervention de Julien Aubert

Je suis un peu surpris par cet amendement, qui ouvre en fait à des magistrats assermentés qui seraient informés d’une demande d’asile frauduleuse la possibilité de ne pas communiquer ces informations à l’OFPRA. On se demande d’ailleurs pour quelle raison, alors que l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux fonctionnaires ayant connaissance d’une infraction de la signaler.

L’argument de l’indépendance de la justice ne tient pas, le législateur étant tout à fait habilité à imposer certaines règles de fonctionnement. Et sur le fond, on voit mal quelles pourraient être les circonstances dans lesquelles la justice choisirait de dissimuler en toute connaissance de cause une infraction à la loi.